GREY AREA, marque enregistrée, crée, exploitée et distribuée par la société GREY AREA SARL (15, rue de Reims L-2417 Luxembourg, enregistré au Registre du Commerce de Luxembourg numéro B203414).

D’une part, et La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, ci-après, «les Acheteurs»

GREY AREA met en place, sur Cannatheque.lu (ci-après le “Site“), une plateforme de vente en ligne permettant à des Acheteurs de réaliser des Achats de produits et services. Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel et à l’utilisation des cookies sur le Site, GREY AREA vous invite à consulter la Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies disponibles sur le Site.

  1. Champ d’application

1.1. Les présentes CGU Utilisateurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREY AREA met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques utilisés pour les Achats des marchandises et services proposés.

1.2. Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes CGU Utilisateurs sans restriction, ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

1.3. GREY AREA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification ultérieure prendra effet immédiatement pour les produits ou services en ligne dès leur notification à l’Acheteur et leur publication sur le Site. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

  1. Autres Définitions

2.1. Le terme « Achats » désigne les marchandises déjà fabriquées ou non encore produites, mais dont la commande a été passée par l’Acheteur, ainsi que les prestations de service à l’exclusion des services de livraison, pouvant être achetés par les Acheteurs dans les conditions décrites aux présentes CGU.

2.2. Le terme « Acheteur(s) » désigne les utilisateurs majeurs du site Cannatheque.lu qui achètent des produits ou des services.

2.3. Le terme « Prix » désigne le prix total du produit ou service tel qu’indiqué sur le Site, comprenant le prix net hors TVA, la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et, le cas échéant, les frais de livraison. Les éléments de prix sont indiqués conformément aux dispositions légales.

2.4. Le terme « Service de Livraison » désigne le service de livraison.

2.5. Cannatheque.lu propose aux Acheteurs les modes de vente et livraison des produits suivants :

2.5.1. L’achat d’un produit sans livraison et devant être emporté par l’Acheteur depuis la boutique du Vendeur.

2.5.2. Par « Commande en Ligne », entendu comme l’achat d’un produit livré.

  1. Accès aux Services

3.1. Pour accéder aux Services du site Cannatheque.lu, l’Acheteur doit être une personne physique majeure ou une personne morale. A cette fin, l’Acheteur doit s’inscrire sur le Site et créer un compte Utilisateur dans les conditions suivantes :

3.1.1. Lors de sa première commande, l’Acheteur devra de nouveau lire et accepter les Conditions Générales par « opt-in », notamment en ce qui concerne les Politiques de Confidentialité et de gestion des cookies.

3.2. Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

3.3. Chaque Utilisateur s’engage à maintenir ses données exactes et à jour de façon continue.

3.4. Chaque Utilisateur s’engage à informer immédiatement Cannatheque.lu en cas de soupçon d’utilisation non autorisée ou d’usurpation de son compte Utilisateur, et à en modifier immédiatement le mot de passe.

3.5. L’inscription au site Cannatheque.lu est gratuite pour les Acheteurs.

  1. Obligations de l’Acheteur

4.1. L’Acheteur s’engage à agir conformément aux obligations définies dans les présentes CGU Utilisateurs et à respecter les conditions générales de vente du Vendeur lors de ses Achats.

4.2. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant ses données de contact et adresse, y compris les données pour le traitement des paiements, et à tenir à jour toutes ses informations.

4.3. L’Acheteur qui a choisi la procédure d’enlèvement au magasin s’engage à retirer les par ses propres moyens dans un délai maximum de trois (3) semaines suivant le paiement de la commande, sauf indication contraire du Vendeur.

4.3.1. L’Acheteur recevra un rappel après deux semaines.

4.3.2. Si, malgré le rappel, l’Acheteur ne retire pas l’Achat dans le délai susmentionné, l’Achat est résilié au terme des trois (3) semaines suivant le paiement de la commande, le Vendeur récupère la propriété des produits ou services et conserve le montant payé par l’Acheteur à titre d’indemnisation. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou quelconque compensation.

  1. Gestion des commandes

5.1. L’acceptation de la commande par le Vendeur fait naître un contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur ayant pour objet :

5.1.1. l’achat avec transfert de propriété d’un ou plusieurs produits que le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur, avec l’obligation pour l’Acheteur d’en payer le Prix convenu au Vendeur et d’en accepter la livraison.

5.2. L’Acheteur est tenu de payer le Prix à la conclusion du contrat et avant toute livraison du produit ou du service.

5.3. Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur une facture pour le prix de la commande.

5.4. L’Acheteur s’engage à régler immédiatement la créance due à l’encontre du Vendeur.

  1. Annulation d’une commande

6.1. En cas d’annulation d’une commande, et pour autant qu’une telle possibilité soit offerte à l’Acheteur, les dispositions légales afférentes s’appliquent et le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera annulé rétroactivement.

6.2. L’Acheteur ne peut être remboursé des frais de livraison.

  1. Garanties

6.1. L’Acheteur dispose d’une garantie légale de conformité. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés, par le Vendeur, échangés ou réparés au choix de l’Acheteur, sauf si la réparation ou l’échange sont impossibles ou engendrent des coûts disproportionnés pour le Vendeur. L’acheteur peut également décider de garder le produit défectueux et demander une réduction de prix au Vendeur, sauf si le Vendeur propose d’échanger ou de réparer le bien.

6.2. Dans ce cadre, les produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

6.3. Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par le biais d’un bon de remise sur l’achat d’un autre produit.

  1. Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui sont effectuées depuis son compte Utilisateur, sauf s’il peut démontrer une utilisation abusive de son compte Utilisateur ne résultant pas d’un manquement à son obligation de diligence.

  1. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

8.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

  1. Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par GREY AREA en cas d’Achat par un Acheteur. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est indispensable à l’accès et à l’utilisation des Services. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits y afférant, GREY AREA vous invite à consulter la Politique de Confidentialité et de gestion des cookies de la Plateforme Cannatheque.lu disponible sur le Site.

  1. Modification des Conditions Générales

10.1. GREY AREA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les Conditions Générales, notamment en cas de modifications des Services.

10.2. GREY AREA en informera alors l’Acheteur sur le Site et/ou par courrier électronique de ces modifications et l’Utilisateur disposera alors d’un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de cette notification, pour notifier sa volonté de résilier son adhésion. En l’absence d’une telle notification dans ce délai, l’Acheteur aura valablement accepté la modification des Conditions Générales.

  1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

  1. Réclamations

12.1. A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Achats en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties.

12.2. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

12.3. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

12.4. Lorsque les réclamations seront justifiées, le litige déclaré pourra donner lieu soit au renvoi du produit ayant fait l’objet de l’Achat, soit au remboursement.

  1. Droit de rétractation

13.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandés ou à compter du jour de la conclusion du contrat en ce qui concerne les contrats de services pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

13.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur, sauf indication contraire du Vendeur.

13.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.

13.4. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat et d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

13.5. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services listés à l’article L. 222-9 du Code de la Consommation.

13.6. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide

  • par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
  • Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

13.7. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

13.8. Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.

  1. Loi applicable – Règlement des litiges

14.1. Les Conditions Générales sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal du siège social de GREY AREA, à moins que des dispositions légales impératives n’accordent à l’Acheteur la compétence d’autres juridictions.
Pour toute livraison hors du territoire luxembourgeois, l’application du droit du Grand-Duché de Luxembourg ne s’oppose pas aux dispositions légales impératives, plus favorables aux consommateurs qui peuvent exister dans un autre pays membre de l’Union européenne.

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